Légal

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Le service

Devik est un outil d'aide à la préparation de soumissions. Les montants générés par l'IA sont des propositions basées sur VOTRE bibliothèque de prix : vous demeurez seul responsable de la vérification et de l'exactitude des soumissions envoyées à vos clients.

Compte et abonnement

L'essai gratuit ne requiert pas de carte de crédit. L'abonnement se prend au mois ou à l'année et reste annulable en tout temps ; l'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Un abonnement annuel est payé d'avance pour douze mois : l'annuler met fin au renouvellement, sans remboursement au prorata de la période en cours. Vos données restent exportables 90 jours après la fermeture du compte. Le prix souscrit est garanti douze mois à compter de la souscription ; au-delà, l'abonnement suit la grille tarifaire courante, et tout changement de prix vous est annoncé au moins trente jours à l'avance.

Paiements en ligne de vos clients

Si vous activez le paiement par carte sur vos factures, l'argent de vos clients va DIRECTEMENT sur votre compte Stripe : Devik ne l'encaisse ni ne le détient à aucun moment. Vous portez donc les frais de transaction de Stripe et vous êtes seul responsable des litiges et des rétrofacturations (« chargebacks ») que vos clients pourraient ouvrir. Devik prélève une commission de service sur chaque paiement encaissé, dont le taux est affiché avant l'activation. L'ouverture d'un compte Stripe et l'acceptation de ses propres conditions relèvent de vous.

Factures et pièces comptables

Une facture émise depuis Devik est une pièce comptable : son numéro n'est jamais réutilisé, et une facture ne se supprime pas — elle s'annule, en gardant sa trace. Vous restez responsable de la conformité de vos factures (mentions obligatoires, numéros de taxes, taux applicables) et de leur conservation selon les règles fiscales de votre province.

Signature en ligne

L'acceptation en ligne par vos clients (nom, signature, consentement, horodatage, adresse IP) constitue un élément de preuve que nous conservons avec la soumission. Il vous revient de vérifier sa valeur juridique pour votre usage et votre juridiction.

Responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Notre responsabilité est limitée au montant des frais d'abonnement des trois derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à une erreur de prix ou de quantité dans une soumission.